Publication de l’arrêté qui reconnaît la représentativité du Cisme dans la convention collective nationale des SSTI

Actualité du 04/08/2017

Un arrêté du 26 juillet 2017 publié au JO du 3 août 2017 vient reconnaître que le Cisme est la seule organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la Convention collective nationale des SSTI.

Publication de l’arrêté qui reconnaît la représentativité du Cisme dans la convention collective nationale des SSTI 
(Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des SSTI, JO du 3 août 2017)

Pour rappel, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont créé le cadre juridique de la représentativité patronale au niveau des branches professionnelles. 

Ainsi, c’est en sa qualité de représentant des SSTI dans la cadre de la négociation collective de branche que le Cisme a fait les démarches, il y a plusieurs mois, pour que soit établie sa représentativité par le Ministère du travail. 

L’arrêté du 26 juillet 2017 précité vient donc reconnaître que le Cisme est la seule organisation professionnelle d’employeurs qui est représentative dans la Convention collective nationale des SSTI.  

Pour en savoir plus :

Lire l'arrêté sur Légifrance




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