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Textes de référence

Fondations juridiques en Santé au travail

Un recueil de textes internationaux et nationaux qui ont fondé notre système de prévention.

L'organisation actuelle et future du système français de prévention des risques professionnels ne peut se concevoir que dans un triple cadre : européen, international et historique.

Notre système a en effet hérité de particularités issues de l'histoire sociale de la France et de principes dérivant de notre adhésion aux grandes organisations et traités européens et mondiaux.

Cette page présente une sélection de textes de référence qui permettent de retracer l'historique de ces normes et leurs relations. Dans la mesure du possible, un lien est associé à la référence.




International et Europe (une revue complète ici)

  • Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000

    DIRECTIVE CADRE
  • Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29/06/1989)

    DIRECTIVES PARTICULIERES
    > Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail (JO L 393 du 30.12.1989)
    > Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (JO L 393 du 30.12.1989) modifiée par la directive 95/63/CE du Conseil du 5 décembre 1995 (JO L 353 du 30.12.1995) et par la directive 2001/45/CE du Conseil, du 27 juin 2001 (JO L 195 du 19.7.2001)
    > Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle (JO L 393 du 30.12.1989)
    > Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs (JO L 156 du 21.6.1990)
    > Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (JO L 156 du 21.6.1990)
    > Directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 158 du 30.4.2004)
    > Directive 2000/54/CE du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (JO L262 du 17.10.2000)
    > Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (JO L 245 du 26.8.1992)
    > Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (JO L 245 du 26.8.1992)
    > Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes au travail (JO L 348 du 28.11.1992)
    > Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (JO L 348 du 28.11.1992)
    > Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (JO L 404 du 31.12.1992)
    >Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail, à bord des navires de pêche (JO L 307 du 13.12.1993)
    > Directive 98/24/CE du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques chimiques sur le lieu de travail (JO L 131 du 5.5.1998)
    > Directive 1999/92/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives (JO L23 du 28.1.2000)
    > Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés aux risques dus aux agents physiques - vibrations (JO L 177 du 6.7.2002)
    > Directive 2003/10/CE, du 6 février 2003, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés aux risques dus à une exposition au bruit (JO L 42 du 15.2.2003)
    > Directive 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés aux risques dus à une exposition aux champs électromagnétiques (JO L 159 du 30.4.2004)
    > Directive 2006/25/CE du 5 avril 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés aux rayonnements optiques artificiels (JO L 114 du 27 avril 2006)

    RECOMMANDATIONS
    > Recommandation 2003/670/CE du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles
    > Recommandation 66/464/CEE du 27 juillet 1966 relative au contrôle médical des travailleurs exposés à des risques particuliers
    Recommandation 66/462/CEE du 20 juillet 1966 relative à l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles
    > Recommandation du 20 juillet 1962 relative à la médecine du travail dans l’entreprise
     

    ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
  • N° 184, Convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 192)
  • N° 176, Convention sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 183)
  • N° 170, Convention sur les produits chimiques, 1990
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 177)
  • N° 167, Convention sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 175)
  • N° 162, Convention sur l'amiante, 1986
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 172)
  • N° 161, Convention sur les services de santé au travail, 1985
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 171)
  • N° 155, Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 164)
  • N° 81, Convention sur l'inspection du travail, 1947
    Le texte intégral de la convention - La recommandation (N° 81)
  • 1973 : Rapport technique comité expert OMS n°535
    Surveillance de l'environnement et de la santé en médecine du travail
  • 1946 : Constitution de l'organisation mondiale de la santé (OMS)
  • 1919 : Création de l’OIT
  • 1906 : création de la Commission Permanente et Association Internationale pour la Médecine du Travail fondée à Milan. Depuis, Commission Internationale de la Santé au Travail (CIST). Cliquez ici pour consulter les statuts.

France

Lois

  • REFORME 2011 - Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (voir aussi le dossier thématique avec décrets)
  • Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O 15 du 18 janvier 2002)
  • Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (JO 5 du 7 janvier 1992)
  • Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 (JO du 26 décembre 1982) relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 (JO du 7 décembre 1976) relative au développement de la prévention des accidents de travail
  • Loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation de la médecine du travail
  • Loi n° 625 du 25 juillet 1942 relative à l'organisation de services médicaux et sociaux du travail (JO du 29 juillet 1942)
  • Loi du 31 octobre 1941 relative à la protection médicale du travail
  • Loi du 25 octobre 1919 complétant la loi du 9 avril 1898 en étendant aux maladies professionnelles la responsabilité de l'employeur
  • Loi du 9 avril 1898 instituant la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur en matière d'accident du travail
  • Loi de 1892 créant un corps d'inspecteurs du travail pour contrôler l'application de la réglementation naissante du travail
  • Le 22 mars 1841, après l'enquête du Dr. Villermé, la première loi limitant le travail des enfants employés dans les manufactures est adoptée

Décrets

Arrêtés

  • Arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en œuvre de l’obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail (JO du 31 décembre 2003)
  • Arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l’enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention (JO du 19 décembre 1998)
  • Arrêté 28 mai 1997 relatif au modalités d'habilitation des services médicaux du travail chargés d'assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenantes dans les installations nucléaires de base. (JO du 1er juin 1997)
  • Arrêté du 15 octobre 1991 pris en application de l'article R. 243-10 du Code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document prévu par l'article R.241-25 de ce code (JO du 9 novembre 1991)
  • Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires (JO du 13 novembre 1991)
  • Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R.241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail
  • Arrêté du 29 mai 1989 pris en application de l’article R. 241-41-3 du code du travail et fixant le modèle de fiche d’entreprise et d’établissement établie par le médecin du travail (JO du 8 juin 1989)
  • Arrêté du 1er avril 1989 pris en application de l’article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l’employeur et le président du service de médical du travail interentreprises
  • Arrêté du 12 janvier 1984 : locaux et équipement des services médicaux du travail (JO-NC du 21 janvier 1984)
  • Arrêté du 28 mars 1979 : composition des dossiers de déclaration de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux du travail (JO du 10 avril 1979)
  • Arrêté du 11 juillet 1977 (JO du 24 juillet 1977) : liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale
  • Arrêté du 26 juin 1970 (JO du 12 septembre 1970 : rectif. au JO du 26 septembre 1970) : modèles de demande d’agrément des services médicaux du travail
  • Arrêté du 24 juin 1970 (JO du 12 septembre 1970) : modèles de dossier médical et fiche de visite du travail prévus à l’article 16 du décret n° 69-623 du 13 juin 1969 relatif à l’organisation des services médicaux du travail
  • Arrêté du 23 juin 1970 : fiche spéciale prévue à l’article 16 du décret n°69-623 du 13 juin 1969 relatif à l’organisation des services médicaux du travail (JO du 12 septembre 1970)

Circulaires

  • Circulaire DRT n°3 du 7 avril 2005 relative à la réforme de la médecine du travail de 2004
  • Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail
  • Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
  • Circulaire DRT-DAGEMO n° 2001-06 du 5 novembre 2001 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux moyens de l’inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
  • Circulaire  DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 Objet : contrat de travail, maladie et inaptitude physique du salarié ; application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'article 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992
  • Circulaire DRT n° 92-5, du 17 février 1992 Objet : médecine du travail des salariés temporaires (BO TR 92/6)
  • Circulaire DRT n° 91/18 du 4 novembre 1991 Objet : relative à l'application du décret n° 91-451 du 14 mai 1991 concernant la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation (non parue au Journal officiel)
  • Circulaire DRT n° 89-5 du 21 février 1989. Objet : organisation et fonctionnement des services médicaux du travail (BO TR 89/7)
  • Circulaire DRT n° 18-79 du 6 juillet 1979. Objet : coopération de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail pour la prévention des risques professionnelles
  • Circulaire n° 34 du 20 juin 1969 relative à l’application du décret n° 69-623 du 13 juin 1969 portant application de la loi du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail (BO T EM 26/69)

Instructions

  • Instruction TE 2/70 du 29 juin 1970 du ministère du Travail  : application de l'arrêté du 23 juin 1970 relatif à la fiche spéciale prévue à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 abrogeant et remplaçant le décret du 27 novembre 1952 portant application de la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail (BO TEP 36-37/70)

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